Adopté
Amendement n°AS64 · article 4 · déposé le 9 avril 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« délais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« nécessaires à l’examen, par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.