Adopté
Amendement n°AS67 · article premier · déposé le 9 avril 2024
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Au plus tard le 1 er septembre 2027, sont créés :
« 1° Dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l’appui des mêmes personnels. »
« Amendement de clarification rédactionnelle et de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.