À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des mêmes établissements et services »
les mots :
« des établissements et des services mentionnés au 2° du I du même article L. 312‑1 ».
« Cet amendement vise à supprimer l'appui des personnels mentionnés au 3° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne concerne que les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui ne prennent en charge que les enfants dont l'âge est compris entre 0 et 6 ans. »
« Ainsi, ces établissements ne concernent pas l'enseignement secondaire et son public qui est composé d'élèves de 11 à 18 ans, qui est visé par cette disposition. Cet amendement rédactionnel vise ainsi à corriger cette erreur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.