Adopté
Amendement n°AS70 · article 7 · déposé le 9 avril 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.