Adopté
Amendement n°AS71 · article 6 · déposé le 9 avril 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« la nature, ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.