Adopté
Amendement n°AS72 · article 6 · déposé le 9 avril 2024
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.