Adopté
Amendement n°AS73 · article 6 · déposé le 9 avril 2024
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces dernières »
le mot :
« elles ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.