Adopté
Amendement n°AS74 · article 6 · déposé le 9 avril 2024
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 25° de l’article L. 160‑13 est complété par les mots : « et pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique. » ; »
« Amendement de coordination et de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.