Adopté
Amendement n°AS75 · article 7 · déposé le 9 avril 2024
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les emploient »
les mots :
« emploient lesdits salariés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.