Adopté
Amendement n°AS76 · article 7 · déposé le 9 avril 2024
Après le mot :
« intervention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au cours d’une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre‑vingt‑quatorze ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.