Adopté
Amendement n°AS77 · article 7 · déposé le 9 avril 2024
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La totalité des »
les mots :
« Le nombre d’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.