Adopté
Amendement n°AS78 · article 7 · déposé le 9 avril 2024
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« , pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante‑huit heures par semaine ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.