Adopté
Amendement n°AS79 · article 7 · déposé le 9 avril 2024
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour l’appréciation de ce plafond, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.