Adopté
Amendement n°AS80 · article 7 · déposé le 9 avril 2024
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.