Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur la potentielle exclusion de toute une série de prestations sociales dont pourraient être victimes les enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière. »
« En effet, les pensions alimentaires versées sont aujourd’hui intégrées dans les assiettes de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certaines aides et prestations sociales. »
« Ainsi, les pensions alimentaires sont intégralement prises en compte dans les assiettes des ressources du RSA et de la prime d’activité. »
« De plus, les pensions alimentaires étant imposables, elles sont intégrées comme des ressources lors de l’examen de l’éligibilité aux allocations logement et aux prestations familiales. »
« Il convient donc de prendre toutes les mesures pour s’assurer que les enfants majeurs qui vont percevoir leur pension alimentaire grâce à l’article 1 er de cette proposition de loi ne vont pas perdre le bénéfice de ces prestations sociales. »
« Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne préféraient pouvoir modifier directement les dispositions juridiques en matière de calcul des prestations sociales plutôt que de demander un rapport au Gouvernement sur le sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.