Adopté
Amendement n°AS4 · article premier · déposé le 5 mars 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026. »
« Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur du dispositif afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et financières inhérentes à la mise en place de l'extension de l'intermédiation financière à la situation des enfants majeurs percevant directement la pension alimentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.