Rejeté
Amendement n°AS25 · article 3 · déposé le 26 mars 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également porter »
les mots :
« porte également ».
« Dans un esprit de compromis, le rapporteur est prêt à intégrer les dispositions au niveau de la négociation obligatoire en entreprise plutôt qu’au niveau de la branche. Pour préserver l’ambition portée par l’article 2, il maintient toutefois le caractère obligatoire de la négociation relative à la santé menstruelle et gynécologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.