Adopté
Amendement n°AS26 · article 3 · déposé le 26 mars 2024
Supprimer l’alinéa 5.
« Amendement rédactionnel, aucun renvoi à un décret n’étant nécessaire pour permettre l’application de l’article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.