Retiré
Amendement n°AS4 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
Le sixième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est supprimé.
« Les troisième et sixième alinéas de l’article L 1541‑3 donnent deux indications contraires pour l’application en PF de l’article L1111‑7. »
« Il est demandé au législateur d’indiquer laquelle les deux versions de l’article L1111‑7 est rendue applicable en PF »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.