Adopté
Amendement n°AS5 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé.
« L’article L 1111-13 qui était applicable en Polynésie française et pour lequel il est prévu une mesure d’adaptation au 7° du II de l’article L 1541-3 a été abrogé en 2016 dans l’hexagone et non applicable en Polynésie française au vu de la dernière modification de l’article L1541-3. Cependant, le maintien du point 7° du II de l’article en question laisse un doute quant à l’applicabilité en PF de cet article, qui est de plus redondant avec l’article L1111-12 dans sa version applicable en PF. »
« Cet amendement a été travaillé avec le gouvernement de la Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.