Adopté
Amendement n°AS6 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
Au 1° du VI de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111‑25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ».
« Les conditions d’exercice des professions de santé étant régies en Polynésie française par la réglementation locale, il est sollicité le renvoie à l’autorité compétente localement. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.