Adopté
Amendement n°AS7 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
Au VII de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ».
« Correction pour lisibilité : Les mots remplacés ne correspondent pas aux mots exacts de l’article L 1115-1. »
« Cet amendement a été travaillé avec le gouvernement de la Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.