Adopté
Amendement n°AS8 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
À l’antépénultième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, la référence : « L. 112‑1-3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1-3 ».
« Correction pour lisibilité : »
« Cela concerne une erreur rédactionnelle dans le numéro de l’article L1122‑1-3. »
« Cet amendement a été travaillé avec les services du Gouvernement de la Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.