Retiré
Amendement n°AS10 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
Les b , c et g du 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique sont abrogés.
« Correction pour lisibilité : »
« Cela concerne une demande de suppression des points b) et c), comme proposé lors des discussions d’ordre techniques préalable au projet d’ordonnance soumis pour avis à la PF et qui pourrait avoir été omis ; et la suppression du point g) qui correspond à une formalité impossible (la modification ne peut être faite, le mot devant être remplacé n’étant pas présent dans l’article), l’article L 1122-2 étant applicable dans la rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020. »
« Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.