Retiré
Amendement n°AS12 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
Le 6° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par un g et un h ainsi rédigés :
« g) Au premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : « sang », sont insérés les mots « ou dans un établissement ayant le même objet en Polynésie française » ;
« h) Au premier alinéa de l’article L. 1127‑3, les mots : « l’article L. 5132‑7 » sont remplacés par les mots : « la règlementation localement applicable en matière de substances vénéneuses ».
« Cette demande concerne la prise en compte des compétences de la PF en termes d’organisation d’un établissement de transfusion sanguine, ainsi que de réglementation relative aux substances vénéneuses. »
« Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.