Retiré
Amendement n°AS13 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
Le 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont supprimés ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la première phrase du II, les mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont supprimés.
« Pour son application en Polynésie française, à la première phrase du II, les mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « réalisant l’analyse » et à la seconde phrase du II, le mot : « autorisé » est supprimé.
« Correction pour lisibilité : Dans le II, il est proposé de préciser les circuits de communication, en cas recours à un laboratoire sous-traitant. »
« Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.