Retiré
Amendement n°AS14 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
L’article L. 2445‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2212‑3 » ;
2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La première phrase du premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022‑295 du 2 mars 2022 »
« Il est sollicité la prise en compte en Pf des compétences élargies en matière d’IVG pour les sages-femmes. »
« De plus, il est sollicité que le délai pour la réalisation des IVG médicamenteuse soit fixé au niveau législatif quand elle ne l’est aujourd’hui que réglementairement. »
« A noter que les modalités de la réalisation de ces IVG sont fixés par la réglementation locale. »
« Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.