Retiré
Amendement n°AS15 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 2142‑1 » sont supprimés.
« L’article L. 2142-1 n’est pas applicable. En effet, les autorisations sanitaires relèvent des compétences de la Polynésie française. »
« Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.