Rejeté
Amendement n°AS16 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament des produits de santé et de celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de ces prérogatives.
« Il semble nécessaire de s’accorder sur les prérogatives de ces deux agences en Polynésie française ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de leurs prérogatives sur ce territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.