Adopté
Amendement n°AS18 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
Après l’article L. 2442‑2-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442‑2-2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».
« L’article L. 2142‑1 n’est pas applicable. En effet, les autorisations sanitaires relèvent des compétences de la Polynésie française. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.