Rejeté
Amendement n°AS22 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
À la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est ajoutée la phrase suivante :
« Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. »
« L'impact psychologique du recours à l'IVG n'est plus à prouver et il semblerait qu'une information systématique sur le recours possible à un accompagnement psychologique des femmes souhaitant y recourir soir nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.