Adopté
Amendement n°AS23 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
« Dans certaines zones, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse peut être compliqué par manque de personnel ou de moyens financiers des structures médicales. Il semblerait donc pertinent d'évaluer le coût relatif à l'augmentation du délai légal de recours à l'IVG. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.