Adopté
Amendement n°AS25 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 2 avril 2024
Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi :
1° Le c est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les autorités locales compétentes ». » ;
b) Après le c , il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 3° de l’article L. 1110‑12, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé. » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes. ». »
« Le présent amendement propose que soit confiée à l’autorité locale la définition des modes d’exercice et de coopération entre professionnels de santé autorisés en Polynésie française. »
« Comme le prévoit le statut organique du territoire, c'est désormais le pays, et non l'État, qui se trouve en charge de l'organisation sanitaire dès lors que celle-ci ne met pas en jeu les libertés publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.