Adopté
Amendement n°AS26 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 2 avril 2024
Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés.
« L’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est affecté d’une malfaçon législative puisqu’il commande de lire l’article L. 1111‑7, pour son application en Polynésie française, à la fois dans dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 et dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. »
« Cette situation, préjudiciable au bon fonctionnement des services de Polynésie française, ne peut perdurer. Il est donc proposé de retenir la référence la plus récente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.