Adopté
Amendement n°AS27 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 2 avril 2024
Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé.
« Le présent amendement corrige une malfaçon législative, la référence qu'adapte le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique ayant disparu du droit commun il y a près de huit ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.