Adopté
Amendement n°AS28 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 2 avril 2024
Au 1° du VI de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111‑25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ».
« Le présent amendement tire les conséquences de la compétence de la Polynésie française en matière sanitaire, conformément au statut organique du territoire, en conférant aux autorités du pays le pouvoir de décider de l'organisation des professionnel ou organismes concourant à la prévention ou aux soins, en lieu et place des dispositions de droit commun actuellement applicables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.