Adopté
Amendement n°AS33 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 2 avril 2024
À la fin du 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique, les mots : « et des mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" » sont remplacés par les mots : « et les mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" sont remplacés par les mots : "réalisant l’analyse" et la deuxième occurrence du mot : "autorisé" est supprimée ».
« Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la compétence santé que détiennent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dans les procédures de communication des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques. Les modalités d'agrément des laboratoires édictées par l'État n'ont donc plus à s'appliquer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.