Adopté
Amendement n°AS34 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 2 avril 2024
Après l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442‑2‑2 . – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».
« L’article L. 2142-1 du code de la santé publique n’est pas applicable à la Polynésie française, les autorisations sanitaires pour l'assistance médicale à la procréation relevant de la compétence de cette dernière. Il est donc proposé d'en tirer les conséquences par le présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.