Adopté
Amendement n°AS35 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 2 avril 2024
Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2 . – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».
« Le présent amendement tire les conséquences de la compétence polynésienne en matière d’assistance médicale à la procréation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.