Tombé
Amendement n°AS36 · article premier · déposé le 18 mai 2024
À l’alinéa 9, substituer à la sixième occurrence du mot :
« du »
les mots :
« à un ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.