Tombé
Amendement n°AS37 · article premier · déposé le 18 mai 2024
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des »
les mots :
« ainsi que les ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.