Tombé
Amendement n°AS46 · article premier · déposé le 21 mai 2024
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Aucun prix limite de vente au public en euros toutes taxes comprises n’est prévu pour ouvrir le droit à une prise en charge des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »
« Actuellement, un prix de vente maximum pour ouvrir le droit à une prise en charge des prothèses et accessoires capillaires est fixé par la décision du 6 mars 2019 du Comité économique des produits de santé. Ce prix de vente maximum est décorrélé de la base de remboursement. Cette situation empêche un certain nombre de femmes atteintes d’un cancer du sein d’obtenir le remboursement de l’Assurance maladie. »
« Cet amendement ne crée pas de charge nouvelle puisqu’il ne modifie pas la base de remboursement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.