Substituer aux alinéas 2 à 3 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne pouvant justifier de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 est considérée comme ayant validé cette évaluation. »
« Cet amendement vise à substituer aux dispositions initiales de la proposition de loi relatives au permis de conduire une nouvelle rédaction permettant d’atteindre l’objectif poursuivi par le texte tout en prévenant la naissance des écueils susceptibles de découler d’une application de l’article en l’état. »
« En effet, le fait de conditionner le passage des épreuves du permis de conduire à la possession d’un certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) risque de constituer un obstacle supplémentaire à l’obtention de ce qui représente pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens un pré-requis indispensable dans le cadre de leur vie quotidienne, professionnelle comme personnelle. »
« Aussi, cet amendement propose, en lieu et place d’une obligation contraignante, une mesure incitative qui permettra aux candidats titulaires d’un certificat PSC1 de bénéficier des points bonus attribués aux candidats répondant correctement à l’évaluation de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.