Supprimer les alinéas 4 à 9.
« Dans un contexte budgétaire complexe, proposer une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la création d’un crédit d’impôt sans étude d’impact préalable quant au coût de cette mesure à l’aune de ses effets positifs attendus n’apparaît pas pertinent. »
« Une telle initiative conduirait par ailleurs à créer un risque de contentieux important au regard de la directive européenne relative à la TVA, qui n’autorise par la France à instaurer une exonération des opérations visées par le texte. »
« Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer les alinéas de l’article 2 concernant ces mesures fiscales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.