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Irrecevable 40 Amendement n°AS13 · article 3 · déposé le 31 mai 2024

Amendement n°AS13 — Article 3

Déposé par Louis Boyard et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.