Compléter l’alinéa 95 par les phrases suivantes :
« Chaque année, en loi de finances, le ministère présente l’ensemble des moyens budgétaires dédiés à l’atteinte de cet objectif. Le ministère met notamment en place, au sein des programmes budgétaires « 152 - Gendarmerie nationale » et « 176 - Police nationale » de la mission budgétaire « Sécurités » , des objectifs et indicateurs de performance, au sens du 4 bis du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, directement liés à la réalisation de cette ambition 2030. »
« Cet amendement vise à tirer les conclusions des réserves formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 405710 du 5 septembre 2022 relatives au manque de corrélation entre objectifs de la programmation LOPMI et moyens déployés. »
« En ce sens, si le rapport annexé évoque le doublement d’ici 2030 de la présence des policiers et gendarmes, un objectif louable, il n’identifie pas de manière suffisamment précise les crédits et moyens à mobiliser chaque année pour les atteindre. »
« Cet amendement propose donc que le ministère de l'intérieur mette en place un suivi dédié à cet objectif dans les bleus budgétaires. Il propose notamment la création de nouveaux indicateurs et objectifs de performance dans les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale dédiés à cette ambition 2030. »
« Cet ajout permettra également de renforcer les capacités de suivi et de contrôle des parlementaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.