Adopté
Amendement n°DN16 · article premier · déposé le 24 octobre 2022
À la dernière phrase de l’alinéa 88, après le mot
Déposé par
Delphine Lingemann et 6 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur