Adopté
Amendement n°DN21 · article premier · déposé le 25 octobre 2022
À l’alinéa 2, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« et aux forces de sécurité intérieure ».
« Par parallélisme, ce sous-amendement vise à étendre aux véhicules des forces de sécurité intérieure l'exonération du malus écologique prévue par amendement au profit des véhicules de la sécurité civile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.