Compléter la première phrase de l’alinéa 88 par les mots :
« ainsi qu’à l’occasion de l’actualisation prévue par l’article 7 de la présente loi ».
« Il est nécessaire de rappeler dans le rapport annexé que la Parlement s’assure aussi de la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion de l’actualisation prévue par l’article 7 de la présente loi, et ainsi éviter la déconvenue de 2021 qui avait vu le non-respect par l’exécutif de la disposition dite communément « clause de revoyure ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.