Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante

Déposé par Jean-Louis Bourlanges et 6 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :

« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le rapport annexé ne fait pas explicitement référence à l’objectif de porter notre effort national de défense et celui de nos alliés à 2 % du PIB, conformément aux engagements pris par la France et ses partenaires, notamment dans le cadre de l’OTAN. Cet amendement vise à y remédier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.